Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1113 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« si un autre professionnel de santé est présent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui s’administre la substance létale n’est jamais seule, lors de l’administration.
Le présent article prévoit en effet que lorsqu’il n’administre pas la substance, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Cela signifie qu’il pourrait être seul, en l’absence de proche par exemple.
Si le professionnel de santé doit pouvoir intervenir en cas de difficulté, il faut alors qu’il puisse être prévenu, qu’importe le lieu où se déroule l’administration.
Aussi cet amendement suggère que le professionnel de santé puisse ne pas être en permanence aux côté de la personne, à condition qu’un autre professionnel (auxiliaire médical, infirmier ...) soit présent, pour le prévenir si besoin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.