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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1116 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « VI. – Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer qu'un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes procédant à l'administration de la substance létale, qu'elles soient professionnels de santé ou non.
Un amendement a été adopté en commission poursuivant un objectif similaire, mais celui-ci prévoit simplement la possibilité d'informer la personne volontaire du dispositif Mon Psy (dont les limites sont régulièrement pointées). Or, les professionnels de santé devraient également être accompagnés psychologiquement pour un tel geste, s'ils le souhaitent.
Le décret en Conseil d'État chargé de préciser les conditions d'application de la procédure d'aide à mourir, prévu à l'article 15, pourra déterminer les conditions exactes de cet accompagnement.
Il est nécessaire de s'assurer du bien-être des personnes procédant à ce geste, et de limiter au maximum les éventuelles conséquences psychologiques qu'il pourrait avoir.
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