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Les interventions de Nicole Le Peih sur ce dossier

79 amendements trouvés


20/11/2022 — Amendement N° CE1079 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : 4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de r...

19/11/2022 — Amendement N° CE1036 au texte N° 443 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

Après l’article L. 342‑7‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑7‑2. – : Lorsque le gestionnaire de réseau de transport doit réaliser un ensemble d’ouvrages non constitutifs d’un renforcement pour raccorder à son réseau une installation de consommation ou un ouvrage du réseau de distribu...

19/11/2022 — Amendement N° CE928 au texte N° 443 - Article 3 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mm...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Relèvent également de la procédure de modification prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale les évolutions du plan local d’urbanisme nécessai...

19/11/2022 — Amendement N° CE1022 au texte N° 443 - Article 16 septies (Irrecevable)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne,...

I. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ». II. À l’alinéa 5, insérer après le mot : « objet » les mots : « le cas échéant ». III. À l’alinéa 9, substituer au mot : « autoriser » le mot : « accepter ». IV. Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

19/11/2022 — Amendement N° CE989 au texte N° 443 - Article 16 duodecies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des...

19/11/2022 — Amendement N° CE1033 au texte N° 443 - Article 19 bis A (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis A. En effet, cet article vise à préciser que les contrats de service public entre l'Etat et les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ne peuvent prévoir des objectifs d’amélioration de la desserte des réseaux de gaz naturel que si ces objectifs ...

19/11/2022 — Amendement N° CE1014 au texte N° 443 - Article 16 quinquies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

À cet article, substituer à la première occurrence des mots : « la concession » le mot : « l’usine ». Exposé sommaire : Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de l’article 16 quinquies introduit par le Sénat, au regard de l’étendue géographique de certaines concessions hydroélectriques, il est proposé de préciser que l’autorité admini...

19/11/2022 — Amendement N° CE1024 au texte N° 443 - Article 16 sexies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 sexies introduit par le Sénat réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, au lieu des décisions ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la...

19/11/2022 — Amendement N° CE1031 au texte N° 443 - Article 19 bis (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Il n’apparait pas souhaitable d’encourager la participation des organismes d’habitations à loyer modéré à une opération d’autoconsommation collective de biogaz, pour plusieurs raisons. Premièrement, les opérations de production de biogaz sont beaucoup plus sensibles aux risques d’exploitation q...

19/11/2022 — Amendement N° CE964 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. K...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut assurer le suivi statistique des », les mots : « surveille les », II. – En conséquence, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou...

19/11/2022 — Amendement N° CE995 au texte N° 443 - Article 16 duodecies B (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. Les garanties d’origine ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, car la traçabilité physique du produit permet de donne...

19/11/2022 — Amendement N° CE1053 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat. Depuis 2018, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur les adaptations de la loi littoral au regard de la Charte de l’environnement et veille à ce que les dérogation...

19/11/2022 — Amendement N° CE1038 au texte N° 443 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

I. – Afin de concourir à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° , 2° 3° et 10° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement...

19/11/2022 — Amendement N° CE983 au texte N° 443 - Article 22 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 réduit les possibilités de déroger au délai de raccordement maximal de dix-huit mois pour les installations de production d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. Il limite ainsi ces dérogations aux seuls cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux sur des ouvrages listés d...

19/11/2022 — Amendement N° CE1046 au texte N° 443 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

19/11/2022 — Amendement N° CE1052 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat. Depui...

19/11/2022 — Amendement N° CE1037 au texte N° 443 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mm...

Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1 de la présente loi, engendre, pour au moins un de ces projets, un déla...

19/11/2022 — Amendement N° CE1011 au texte N° 443 - Article 16 octies A (Adopté)
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Ce rapport formule l...

19/11/2022 — Amendement N° CE1006 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Adopté)
M. Fugit, Mme Heydel Grillere, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Kasba...

À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code ru...

19/11/2022 — Amendement N° CE931 au texte N° 443 - Article 3 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

I. – Substituer aux alinéas 1 à 16 les 32 alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après l’article L 141‑5‑2, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑5‑3. – I. – Les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables a...