Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1044 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.
I. – À l’alinéa 2, après le mot « délibérant »,
substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale compétent »,
les mots :« l’autorité compétente » ;
II. – Au même alinéa, après le mot : « et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à clarifier les dispositions relatives à la consultation de l’autorité compétente en matière d’urbanisme et de la commune d’implantation du projet.
En effet, en application de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunal n’est pas toujours l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. La commune peut en effet avoir conservé cette compétence.
Il convient de rectifier, en conséquence, la rédaction de l’article 9 pour prendre en compte ce cas de figure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.