Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Il est prévu, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail, une visite médicale pour tout fonctionnaire de l’éducation nationale au plus tard durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du fonctionnaire. » Exposé sommaire : La visite médicale d’entré...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnelle, de reclassement ou reconversion professionnelle me...

Après le 3° du I de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes et examens de prévention. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le champ de la couverture minimale des contrats collectifs d’assurance santé la prise en charge totale ou partielle des dépenses rela...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le salarié remplit un questionnaire concernant sa santé, son autonomie et son logement. Si le professionnel de santé détecte des fragilités ou des indices préfigurant des fragilités, il adresse le bilan de la consultation à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail territorialement...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement fonds d'investissement prévu par l'article 9, de la nature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II de l'article 9, des modalités d’identification des métiers et...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 1413‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « « Art. L. 1413‑3‑1. – Pour l’exercice de sa mission de développement de la prévention et de l’éducation pour la santé mentionnée au 3° de l’article L. 1413‑1, l’agence est chargée...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouche...

Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en mat...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base. Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux caisses de...

I. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens d’atteinte d’un objectif d’augmentation de 1 % par an du taux d’emploi des salariés de plus de 55 ans, notamment grâce : - à une modulation des taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » pour les entrep...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins trois cents salariés peuvent être majorés ou minorés en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de cinquante-cinq ans et plus ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de cinquante-cinq ans et plus ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « âgés », procéder ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Dans les branches d’activité mentionnées à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale qui demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les organisations professionnelles et syndicales représentatives déterminent les conditions de leur...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire de retraite pour les personnes emb...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence substituer aux alinéas 17 et 18 les sept alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du : « 1° 1^er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés ; « 2° 1^er juillet 2024 pou...

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est abrogé. II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023. Exposé sommaire : La loi Woerth de 2010 a ouvert la prise en compte des congés maternité dans le calcul de la pension des femmes. ...

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile ». Exposé sommaire...

I. – Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un des organismes ou services mentionnés à l’article R. 161‑10 parmi ceux en ch...

I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 351-1-2, après la première phrase est inséré une phrase ainsi rédigée : « Est pris en compte pour l’appréciation du dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa pour les femmes assurées sociales un trimestre par enfant, dans la limite de quatre trimestres. » II. – La perte de recettes pour les o...

I. A l’alinéa 3, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et mentale au travail et » ; II. En conséquence, à l’alinéa 1er de l’article L.221-5, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et men...