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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20383 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. – Dans les branches d’activité mentionnées à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale qui demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les organisations professionnelles et syndicales représentatives déterminent les conditions de leur intégration :
« 1° À l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
« 2° Aux branches famille, maladie, autonomie et accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale.
« En l’absence d’accord sur les conditions de cette intégration progressive avant le 1er septembre 2024, les conditions de cette intégration pourront être définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite, au motif que leur existence n’apparaît « plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social ».
Les députés démocrates saluent et partagent ce constat. Ils proposent d’aller plus loin et d’en appeler à des négociations entre partenaires sociaux pour déterminer :
- La convergence des régimes spéciaux avec les conditions de droit commun du régime général en matière d’assurance vieillesse ;
- La convergence des régimes spéciaux avec les conditions de droit commun du régime général pour les autres branches de la sécurité sociale.
Pour garantir le dialogue social et déterminer les conditions d’acceptabilité de ces mesures, une période d’un an de négociation semble pertinente. Il est proposé comme point de départ de ce délai l’entrée en vigueur de la réforme pour les salariés du régime général. En cas d’échec des négociations, les conditions de cette convergence pourront être définies par voie réglementaire.
Le dispositif prévoit de fait l’extinction de tous les régimes spéciaux – et pas seulement ceux mentionnés dans le projet de loi (IEG, RATP, CRPCEN, Banque de France, CESE).
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