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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20392 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS7192 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le salarié remplit un questionnaire concernant sa santé, son autonomie et son logement. Si le professionnel de santé détecte des fragilités ou des indices préfigurant des fragilités, il adresse le bilan de la consultation à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail territorialement compétente qui propose un accompagnement personnalisé et des solutions à l’usager afin de faire face à sa perte d’autonomie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement consacre un temps de prévention de la perte d’autonomie d’un salarié âgé exposé à la pénibilité à l’occasion de la visite médicale organisée entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié.
Si ce dispositif fait écho à la consultation gratuite aux âges clés de la vie, elle permet d’en renforcer le dispositif en s’assurant, du fait de cette consultation obligatoire, que le salarié soumis à des facteurs de risque – et donc population fragile – ait effectivement accès aux informations et aux actes nécessaires pour prévenir sa perte d’autonomie, dans l’objectif de préparer une retraite heureuse sans incapacité.
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