Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20390 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1413‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« « Art. L. 1413‑3‑1. – Pour l’exercice de sa mission de développement de la prévention et de l’éducation pour la santé mentionnée au 3° de l’article L. 1413‑1, l’agence est chargée d’évaluer la qualité, l’efficacité et la reproductibilité des actions ou programmes de prévention et d’établir un référentiel de bonnes pratiques et d’actions. » »
II. – À l’alinéa 3, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de la santé physique et mentale au travail et ».
III. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles s’appuient sur les recommandations et les référentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par l’Agence nationale de santé publique conformément à l’article L. 1413‑3‑1 du code de la santé publique. »
IV. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Une conférence des acteurs de la prévention de la santé au travail qui répartit la dotation ainsi reçue entre ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 221‑5, après le mot : « commission », sont insérés les mot « de la santé physique et mentale au travail et » ; »
VI. – Après l’alinéa 45, insérer les neuf alinéas suivants :
« 8° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« « Chapitre Ier bis : Conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail »
« « Art. L. 4641‑7. – Les conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail ont pour mission, sur leur territoire de compétence : »
« « 1° De coordonner la politique de prévention de la santé au travail ; »
« « 2° D’établir un diagnostic des besoins des salariés ; »
« « 3° De recenser les initiatives locales, de définir un programme coordonné de financement des actions de prévention de la santé au travail par les entreprises, et de répartir la dotation perçue au titre de l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »
« « Elles comprennent des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, des organismes locaux de sécurité sociale, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des organismes locaux d’expertise et de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées. »
« « La composition et les modalités de fonctionnement de ces conférences sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« « Les circonscriptions des conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail sont fixées par décret. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la commission chargée de définir les orientations du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle soit renommée « commission de la santé physique et mentale au travail », et qu’elle s’appuie sur les recommandations et les référentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par l’Agence nationale de santé publique pour définir ces orientations. La prévention de la santé au travail ne saurait se résumer à la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Elle doit être entendue comme la promotion de la santé physique et psychique, de son bien-être sur son lieu de travail, principal lieu de socialisation d’un salarié. Cela consiste donc à agir sur tous les aspects de sa santé sur le lieu de travail, terrain propice aux actions de prévention du fait du lien de confiance qui peut unir un employeur à son salarié.
Afin que ce fonds permette de financer des actions de prévention pertinente à l’échelle des entreprises, il est créé une conférence des acteurs de la prévention de la santé au travail, sous le même modèle que la conférence des financeurs en charge de la prévention de la perte d’autonomie chez les personnes âgées. Composée de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés, de représentants des Carsat et de Cpam, des représentants des complémentaires santé, d’organismes locaux d’expertise et de prévention ainsi que de personnalités qualifiées, cette conférence a pour mission d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’actions de prévention de la santé au travail en coordonnant cette politique sur son territoire de compétence, en établissant un diagnostic des besoins sur ce territoire, en recensant les initiatives locales et en répartissant le fonds en fonction des besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.