Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le salarié remplit un questionnaire concernant sa santé, son autonomie et son logement. Si le professionnel de santé détecte des fragilités ou des indices préfigurant des fragilités, il adresse le bilan de la consultation à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail territorialement...

Après l’article L. 351-1-4 est inséré un article L. 351-1-5 ainsi rédigé « Article L. 351-1-5 : La condition d’assurance prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée de deux trimestres aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la g...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un des organismes ou services mentionnés à l’article R. 161‑10 parmi ceux en ch...

Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot : « âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis, chacun d’entre nous étant « âgé » d’un certain nombre d’années. ...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1er septembre 2023, les dispositions du...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnel, de reclassement ou reconversion professionnelle ment...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de...

I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 351-1-2, après la première phrase est inséré une phrase ainsi rédigée : « Est pris en compte pour l’appréciation du dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa pour les femmes assurées sociales un trimestre par enfant, dans la limite de quatre trimestres. » II. – La perte de recettes pour les o...

I. A l’alinéa 3, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et mentale au travail et » ; II. En conséquence, à l’alinéa 1er de l’article L.221-5, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et men...

I. L’article L. 351-14-1 est ainsi modifié : 1. Au I : a) après la première occurrence des mots « les périodes d’études » ajouter les mots « et d’enseignement » b) supprimer les mots : « lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études » 2. Au II, aux mots « dix ans » sont substitu...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l’AGIRC-ARRCO. L’article 1^er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général...

I. – L’article L. 351‑14‑1 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au 1° , après la première occurrence du mot : « études », sont insérés les mots : « et d’enseignement » ; b) Les mots : « lorsque le régime général est le premier régime d’affiliation à l’assurance vieillesse après lesdites études » sont supprimés ; ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds, de la nature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II, des modalités d’identification des mé...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À l’article L. 114‑4, il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er octobre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité s...

Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens de préserver la transmission des savoirs au sein de l’entreprise, à travers notamment : - Une équivalence du nombre de salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires...

Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-trois ans déclare une maladie professionnelle moins de deux ans après sa date d’embauche. Les modalités ...

après le b) du 2 du I : "Pour l'application du premier alinéa aux travailleurs indépendants définis par l'article L. 611-1, sont comptés au titre des trimestres cotisés les trimestres ayant donné lieu à des versements supérieurs ou égaux à la moitié du minimum de cotisations défini par l'article L. 351-2." II. – Compléter cet article par l’al...