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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20389 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, dans la limite de huit trimestres. Cet âge ne peut, au titre de l’application de la phrase précédente, être inférieur à soixante-deux ans. »
Exposé sommaire :
Les femmes comptent parmi les premiers bénéficiaires du projet de loi de réformes du système de retraite :
- la revalorisation de la pension minimale à 85% du SMIC permet d’augmenter les pensions servies de près de 30% des femmes (contre 15% des hommes) ;
- la réforme accorde des droits nouveaux aux femmes (notamment l’intégration des trimestres validés au titre de l’AVPF pour l’éligibilité aux dispositifs « carrières longues » ainsi que pour le calcul de la retraite minimale) ;
- l’allongement de la durée de la carrière augmente proportionnellement plus la pension des femmes que des hommes.
Toutefois, le report de l’âge légal à 64 ans conduit à une atténuation du bénéfice offert par les différents dispositifs de droits familiaux de retraite – en particulier la majoration de durée d’assurance pour maternité.
Les députés démocrates proposent ainsi d’abaisser de deux trimestres l’âge légal de départ en retraite par enfant, jusqu'à 62 ans.
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