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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7215 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Ferrari, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit.
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A À l’article L. 114‑4, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Au 1er octobre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n° du ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.
« À cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat.
« Après consultation du Conseil économique, social et environnemental, le Parlement se prononce sur les conditions du maintien ou de l’adaptation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) propose de dresser un bilan de cette réforme majeure de notre système de retraites par répartition.
Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation permet au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de :
- Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en particulier concernant l’équilibre financier du système et le taux d’emploi des seniors ;
- Dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptation nécessaires, tant au regard de l’état du consensus social du pays que de ses grands indicateurs sociaux et macro-économiques en 2027.
Les députés démocrates, très attachés à la préservation du système de retraite par répartition, considèrent qu’un tel « rendez-vous démocratique » après quatre années pleines d’application de la réforme est de nature à garantir l’efficacité et la pérennité de notre modèle de solidarité intergénérationnelle, en permettant d’adapter le système mis en place en tant que de besoin.
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