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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20394 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Falorni, Mme Bergantz, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnelle, de reclassement ou reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163‑7, en premier lieu au sein de l’entreprise. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite médicale organisée entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié définie au 3° , d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnelle, de reclassement ou reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163‑7, en premier lieu au sein de l’entreprise ».
« Les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs disposent d’un délai d’un an pour préciser, dans chaque branche professionnelle concernée, les modalités d’organisation et de suivi des entretiens mentionnés aux 1° et 4°. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à garantir des possibilités d’évolution professionnelle, reclassement ou reconversion à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité au travail.
Les députés du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) proposent que ces entretiens se déroulent dans un délai d’un mois après les visites médicales obligatoires, pour pleinement tenir compte de l’usure physique et psychique du salarié.
Pour améliorer la qualité de vie au travail, la justice sociale et la productivité par salarié, il est indispensable que des « points d’étape » soient clairement identifiés dans la carrière. A 45 et 60 ans, chaque travailleur exerçant un métier pénible pourra ainsi faire le point sur son état de santé, ses aspirations d’évolution professionnelle, ses droits à la formation et les éventuelles possibilités de reclassement au sein de l’entreprise.
Outre ses impacts positifs sur le plan social et économique, il est attendu d’une telle mesure qu’elle permette d’augmenter le taux d’emploi des seniors, particulièrement faible en France (56 %).
Le groupe Démocrate en appelle néanmoins à ce que de tels entretiens puissent être proposés à tous les salariés, et pas seulement ceux exerçant des métiers pénibles.
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