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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20387 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base.
Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux caisses de retraite du régime de base.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à explorer la manière dont la gouvernance des caisses de retraite du régime de base pourrait être améliorée.
Pour ce faire, le groupe Démocrate propose de s’inspirer des principes de gestion du régime de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Le régime de l’AGIRC-ARRCO est en effet placé sous la responsabilité des partenaires sociaux pour :
- La négociation des accords stratégiques de cadrage ;
- L’administration et le pilotage de la gestion.
Ceux-ci assurent ainsi la responsabilité du pilotage financier du régime au fil du temps, avec un certain succès.
En 2021, le régime de l’AGIRC-ARRCO affichait en effet un excédent de 2 milliards d’euros et disposait de 68 milliards d’euros de réserves disponibles, soit neuf mois de prestations d’avance.
L’amendement a également pour objectif de renforcer la place centrale des partenaires sociaux dans la gestion des caisses de retraites, et plus largement au sein du système de sécurité sociale
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