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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20386 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
I. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens d’atteinte d’un objectif d’augmentation de 1 % par an du taux d’emploi des salariés de plus de 55 ans, notamment grâce :
- à une modulation des taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
- à un encadrement des modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail telle que définie à l’article L. 1237‑11 du code du travail.
À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1er septembre 2024, les conditions d’atteinte de l’objectif mentionné au premier alinéa sont définies par voie réglementaire.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise.
D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques.
Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), très attaché au dialogue social, considère qu’il appartient en premier lieu aux organisations syndicales de formuler des propositions permettant d’augmenter le taux d’emploi des seniors de 1 % par an.
Il est ainsi souhaité qu’un accord national interprofessionnel permette d’adapter le taux de cotisations des entreprises pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. A l’heure actuelle, ces taux varient déjà en fonction de leur taille et de leur sinistralité. Or, pour les entreprises, le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles que subissent les seniors peut représenter une charge financière importante. Dès lors, une modulation, à la hausse ou à la baisse, selon le nombre de salariés de plus de 55 ans dans les effectifs pourrait s’avérer particulièrement incitative.
L’accord entre partenaires sociaux pourrait également viser à durcir les conditions financières de rupture conventionnelle à mesure de l’augmentation de l’âge du salarié (à partir d’un certain seuil de ruptures conventionnelles par entreprise). Les députés démocrates souhaitent ainsi lutter contre la conclusion de ruptures conventionnelles faisant office de dispositif de pré-retraite.
A défaut d’accord au 1er septembre 2024, des dispositions réglementaires viendront préciser la manière de parvenir à une augmentation du taux d’emploi des seniors selon les deux moyens précédemment cités.
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