Protéger la population des risques liés aux pfas
(Présentation)

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , ou la personne mentionnée au D, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référence.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « H/Cl/Br/I lié », les mots : « d’hydrogène, de chlore, de brome, et d’iode liés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exprimer la composition chimique.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement est de ne pas conserver la distinction faite dans l’amendement entre les monomères et les polymères de substances per- et polyfluoroalkylées. Cette distinction n’est pas fondée scientifiquement. La seule distinction scientifique qui pourrait être faite est celle existan...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes qui devront s’acquitter de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique définie à l’a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nombre de kilogrammes » les mots : « la masse ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « rejetés » le mot : « rejetée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le présent article s’applique à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » « II. – À compter du 1^er janvier 2027, les rejets aqueux et gazeux des exploitants d’une installation mentionn...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « cartographie » le mot : « carte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement est de nature rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « perfluoroalkylées » insérer les mots : « et polyfluoroalkylées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et polyfluoroalkylées ». Exposé sommaire :...

I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence : « V » la référence : « IV bis ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « V » la référence : « IV bis ». III. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « V » la référence : « IV bis ». Exposé sommaire : Ame...

À l’alinéa 11, après le mot : « textile » insérer le mot : « d’habillement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l’interdiction concernant les produits textiles. En effet, la mention de « tout produit textile » recouvre un champ assez large, non restreint aux seuls vêtements. Or, il existe des produits textiles pl...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un kilogramme » les mots : « cent grammes » . II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « 1 000 euros par kilogramme » les mots : « 100 euros par cent grammes » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de percepti...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 : « Un décret en Conseil d’État détermine les produits dont l’usage est considéré comme strictement essentiel qui sont exemptés de l’interdiction prévue à la première phrase du présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement se propose de reformuler la seconde phrase de l'alinéa 12 sans en modifi...

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 1321‑5‑11 » la référence : « L. 1321‑9‑1 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 1321‑5‑11 » la référence : « L. 1321‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « cosigné par le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 13, les huit alinéas suivants : « I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées « Art. L. 524‑1. – I. ‑ Sont interdites à compter du...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vêtements » les mots : « produits textiles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser le champ de l’exception à l’interdiction de la présence de substances per- et polyfluoroalkylées dans les produits textiles. En effet, des éléments de protection dans certains secteurs professionnels peuven...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 523‑6‑2. – Toute allégation relative à un produit mentionnant l’absence d’une substance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjà interdite conformément aux traités et conventions internationaux est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réglementer les ...