Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD81 (Tombe)
Sous-amendements associés : CD89
Publié le 25 mars 2024 par : M. Thierry.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les produits dont l’usage est considéré comme strictement essentiel qui sont exemptés de l’interdiction prévue à la première phrase du présent II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de reformuler la seconde phrase de l'alinéa 12 sans en modifier la portée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.