Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à l’embauche de magistrats en nombre véritablement suffisant afin de leur assurer des conditions dignes de travail et permettre un traitement réellement qualitatif...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’évolution de l’action 02 « Aménagement du territoire » en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP), à l’issue de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport analyse plus largement la situation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles et les...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant les conséquences des difficultés d’application de l’article L. 420‑5 du code du commerce sur le développement d’une production agricole proposant une alimentation saine, durable et de qualité et créatrice d’emplois dans les collectivités régies par l’article 73 d...
I. – Après l’article L. 161‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, don...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant le fonctionnement et les conditions de détention dans le centre de rétention administrative de La Réunion. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fonctionnement et les conditions de ...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de déterminer les conditions de révision de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : L’article 73 de la Constitution précise que les lois peuvent être adaptées pour les Outre-mer, à l’exception ...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’enquête en cours de la direction générale de l’offre de soins réalisée par la direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques sur les charges constatées au sein des établissements de santé des départements et régions d’Outre-mer et de Corse au titre de la zone g...