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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1389C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 5 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 5 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La dotation de l'ANCT est stable en 2023 (63,1 millions d'euros) alors que ses missions s'alourdissent avec un plafond d'emploi maintenu à périmètre constant (363 ETP) et que l'inflation aura des conséquences directes sur ses dépenses.
Il est clair qu'au regard de ses missions multiples qui deviennent de plus en plus nombreuses (accompagnement des collectivités, nombreux programmes nationaux: ACV, PVD, France Mobile, Territoires d'industrie, accompagnement des CRTE), ces moyens sont largement insuffisants. Surtout l'ANCT va devoir faire face en 2023 a des engagements financiers pris par l'EPARECA (une des entités ayant fusionné pour donner naissance à l'ANCT) les années précédentes.
Il apparaît que les crédits destinés à soutenir les collectivités en ingénierie (20 millions d'euros) devront, pour une partie, être refléchés.
Or, cette mission de soutien aux collectivités est la raison d'être même de l'ANCT.
Pour apporter les crédits nécessaires à l'ANCT pour faire face à ses missions, il est proposé de transférer 5 millions d'euros en AE=CP de l'action 04 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction - du programme 135 vers l'action 13 - Soutien aux opérateurs - du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
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