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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1691C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’évolution de l’action 02 « Aménagement du territoire » en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP), à l’issue de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Exposé sommaire :
La suppression annoncée de la CVAE aura des répercussions non mesurées sur les EPCI et Collectivités ultramarines qui affectaient une part de ces recettes à l'aménagement du territoire et à l'entretien des équipements. Elles ne bénéficieront pas en revanche de l'effet de réindustrialisation annoncé au support de cette suppression. Cette perte de recettes et d'autonomie fiscale vient les fragiliser, sans qu'à ce jour, la méthode et l'étendue de la compensation par l'Etat ne soit connue. L'action 02 "Aménagement du territoire" risque d'être affectée. Le rapport commandé vient préfigurer l'évolution de cette action "Aménagement du territoire" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer", pour faire face aux nouveaux besoins budgétaires liés à la suppression de la CVAE dès 2024.
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