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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1582C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Nadeau, M. Rimane, M. Chailloux, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans ce projet de mission, les moyens en faveur de la continuité territoriale seront maintenus, à l’identique avec 45 M€.
Cette stagnation est difficilement compréhensible quand on sait que le prix des billets d’avion entre la France hexagonale et l’Outre-mer ont augmenté de 20 % sur un an. Cette augmentation est encore plus marquée au départ de la Réunion, la Guyane, la Guadeloupe ou la Martinique vers l’Hexagone.
L’inflation galopante et l’augmentation des cours du pétrole sont les raisons le plus souvent évoquées pour expliquer cette augmentation.
Mais il faut ajouter également les coûts des redevances aéroportuaires, une forte reprise de la demande face à l’offre qui a du mal à suivre après la crise du covid.
Toutes ces augmentations pèsent sur principe de continuité territoire et rendent inacceptable la stagnation des moyens qui lui sont dédiés.
Pour respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédit suivants :
· une diminution de 5 000 000 euros de l’action 1 « soutien aux entreprises » du programme 138 « emploi outre-mer » de la Mission « Outre-mer »
· une augmentation de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « continuité territoriale » du Programme 123 « condition de vie», de la Mission « Outre-mer.
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