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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1462C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1734C )
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Bourouaha, M. Peu, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
I. – Après l’article L. 161‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑1. – Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouvernance et les modalités d’application et de contrôle sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition du Collectif Handicaps.
Lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à créer des « fonds territoriaux d’accessibilité », afin de rendre enfin la France accessible.
Alors que l’accessibilité universelle a été fixée comme une des priorités du Gouvernement lors de la nomination des ministres chargés des personnes handicapées, cet engagement de campagne ne figure pas dans le présent projet de loi de finances. Les associations représentatives des personnes en situation de handicap sont d’autant plus inquiètes que ce sujet n’a pas été abordé lors du Conseil Interministériel du Handicap du 6 octobre 2022.
Cet amendement vise donc à créer ces fonds territoriaux d’accessibilité, à compter de juin 2023, le temps de mener une concertation sur les objectifs de ces fonds et leur périmètre d’intervention, avec l’ensemble des acteurs concernés (dont les collectivités locales et les associations).
Près de 17 ans après la promulgation de la loi de 2005 imposant la mise en accessibilité de tous les lieux publics, force est de reconnaitre que ce pilier de la citoyenneté des personnes en situation de handicaps est resté un vœu pieux. Le Comité des Droits de l’ONU a par ailleurs fustigé l’absence de stratégie nationale en la matière, de même qu’il a rappelé la nécessité de concrétiser les Agendas d’accessibilité programmée (Adap).
La création de ces fonds doit donc impérativement s’accompagner d’une véritable politique nationale relative à l’accessibilité, ainsi que d’une instance contrôlant et sanctionnant sa mise en œuvre.
Selon une étude menée par Accèsmétrie en 2010, le coût de la mise en accessibilité des seuls ERP est estimé à 3,6 milliards d’euros pour l’État et à 16,8 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, dont environ 2,5 milliards d’euros de TVA en large partie susceptibles d’être compensés par du FCTVA, soit environ 15 milliards d’euros. Ces chiffres sont parmi les rares indicateurs chiffrés permettant une approche du coût de la mise en œuvre de l’accessibilité au niveau global.
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