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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1584C (Adopté)

(2 amendements identiques : 1033C 1036C )

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Le Gayic, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Nadeau, M. Rimane, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer010 000 000
Conditions de vie outre-mer10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La Martinique, la Guadeloupe et la Réunion subissent un vieillissement significatif de leur population. Les 65 ans et plus ont été multipliés par 1,5 dans chacun de ces territoires entre 1999 et 2014.

Selon L’INSEE la part des personnes âgés de 60 ans et plus devrait doubler entre 2005 et 2030 passant de 17 % à 34 % en Martinique de 15 à 31 % en Guadeloupe et de 11 à 24 % à la Réunion.

Nous allons devoir faire face au défi du vieillissement de nos populations qui pèsera inévitablement sur les modèles de développement de nos territoires qui manquent de de structures d’accueil, où la population est moins riche et en moins bonne santé que dans l’hexagone.

En effet, le parc d’EHPAD est déficient vétuste voire délabré, et l’offre est deux à trois fois inférieure dans les Outre-mer qu’au niveau national.

Les places en EHPAD sont trop chères pour une grande partie de la population qui vit dans une grande précarité et qui arrive donc à la retraite sans pouvoir bénéficier d’une pension suffisante. Plus de 20 % des retraités des DOM perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) contre seuls 4 % dans l’hexagone.

De surcroît, la part des seniors en perte d’autonomie est plus élevée dans les départements et collectivités d’outre-mer qu’en moyenne nationale.

Par exemple, la part des personnes se déclarant « en très mauvaise santé », ou « limitées dans leurs activités quotidiennes », s’élève à 40 % un peu avant 60 ans à La Réunion, contre 75 ans dans l’hexagone.

On a déjà évoqué la mise en place d’une une série d’actions pour endiguer le vieillissement de la population comme :

La mise en place d’une campagne de prévention afin d’alerter sur l’importance de l’hygiène de vie.

L’amélioration des logements afin de permettre le maintien des personnes à domicile.

Le développement des infrastructures afin que leur nombre soit adapté à la population concernée et que le niveau des soins soient identiques à celui de l’hexagone.

L’utilisation des nouvelles technologies comme la télémédecine afin de permettre la surveillance du patient à domicile.

Rendre attractifs les métiers d’aide à la personne et apporter un soutien fiscal et financier aux aidants.

Dans la logique de toutes ces préconisations de bon aloi il est indispensable de créer un fonds dédié au logement des seniors.

Et, pour répondre aux exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédit suivants :

· une diminution de 10 000 000 euros de l’action 1 « soutien aux entreprises » du programme 138 « emploi outre-mer » de la Mission « Outre-mer »

· une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « logement » du Programme 123 « condition de vie», de la Mission « Outre-mer.

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