Amendement N° 1427C (Irrecevable)

L’article 73 de la Constitution précise que les lois peuvent être adaptées pour les Outre-mer, à l’exception de la Réunion (alinéa 5).
En 2013 le sénateur Paul Vergès et la députée de La Réunion Erika Bareigts déposent chacun une proposition de loi destinée à doter La Réunion de pouvoirs identiques à ceux des autres territoires ultramarins. Dans le texte adopté on peut notamment lire : « Rien ne justifie ce traitement différencié entre La Réunion et les autres départements et régions d’outre-mer. Rien ne justifie que des prérogatives accordées aux régions et départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe ne soient pas accordées au département et à la région de La Réunion ».
Cette révision constitutionnelle n’a toujours pas eu lieux.
Réviser l’article 73 de la Constitution est pourtant essentiel. Cela permettrait des adaptations nécessaires dans le domaine du bâtiment, des travaux publics, de l’énergie ou encore le traitement des déchets à même de créer des emplois et d’œuvrer à l’émancipation économique de La Réunion.
Par cet amendement d’appel nous souhaitons rappeler que les spécificités de La Réunion ne sont pas assez prises en compte dans la fabrique de la loi, il est temps d’y remédier.