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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1425C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’enquête en cours de la direction générale de l’offre de soins réalisée par la direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques sur les charges constatées au sein des établissements de santé des départements et régions d’Outre-mer et de Corse au titre de la zone géographique, à des fins d’objectivation et de révision du niveau des coefficients, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de tirer les conséquences de cette étude et préciser les modalités de la mise en œuvre de la revalorisation du coefficient géographique dans les Outre-mer.
Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement, en commission permanente ou en séance, pour déterminer le niveau de cette revalorisation afin qu’elle puisse réellement être à la mesure des besoins de chacun des territoires concernés.
Exposé sommaire :
Les coefficients géographiques s’appliquent aux tarifs nationaux de prestations des établissements de santé implantés dans des régions qui enregistrent des surcoûts notamment en raison de charges spécifiques liées l’insularité et à l’éloignement. Avec l’inflation et l’augmentation du coût du fret qui les touchent de plein fouet, les territoires ultramarins sont particulièrement concernés.
Ce coefficient n’a pas été réévalué depuis plus de dix ans à La Réunion.
En janvier 2022 lors d’une visioconférence avec les élus de La Réunion portant sur la situation sanitaire des territoires ultramarins, le Président de la République s’était engagé à ouvrir le chantier d’une réévaluation du coefficient géographique dès le mois suivant afin de pouvoir l’inscrire dans le PLFSS de l’année à venir - le budget que nous étudions donc en ce moment.
En mars 2022 également, lors de la signature des Accords de Matignon avec la Région Réunion, Le Premier ministre, Jean Castex affirmait de nouveau que le coefficient géographique serait revu pour 2023.
Aucune trace de cette mesure dans le budget que nous étudions ici.
Cet amendement vise à rappeler l’engagement du Président de la République. Alors que le secteur hospitalier dans les territoires ultramarins a dû faire face à la crise du COVID dans des conditions particulièrement difficiles, il est urgent de mettre un terme au sous-financement actuel dû à un coefficient qui ne correspond plus aux surcoûts réellement supportés, comme l’ont déjà démontré des études réalisées il y a quelques années. Afin de ne pas perdre plus de temps, nous souhaitons nous assurer que la réévaluation du coefficient géographique dans les Outre-mer adviendra dès la réception des travaux de la DREES, et que cette revalorisation sera réellement à la mesure des besoins de chacun des territoires concernés.
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