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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1565C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Rimane, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Sansu, M. Roussel, M. Peu, M. Monnet, M. Lecoq, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. William, M. Le Gayic.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant les conséquences des difficultés d’application de l’article L. 420‑5 du code du commerce sur le développement d’une production agricole proposant une alimentation saine, durable et de qualité et créatrice d’emplois dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de contribuer à l’objectif d’autonomie alimentaire poursuivi et partagé dans tous les Outre-mer. Cet objectif passe par la diversification agricole et la structuration des différentes filières.
Mais force est de constater que plusieurs filières animales sont fortement mises à mal par les importations massives de produits dit de dégagement c’est-à-dire des produits de moindre qualité nutritive que les producteurs de France continentale vendent à prix très bas dans les régions d’Outre-mer. Du fait de ces conditions de vente, ces produits congelés exercent une concurrence déloyale qui met à mal les productions locales et donc l’emploi local. L’exemple de la filière avicole est à cet égard très parlant.
Pour contenir ce phénomène, l’article L 420-5 du code du commerce a été modifié à deux reprises. D’abord par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer, dite loi EROM, (article 64) puis par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite EGalim 1 (article 18).
Mais jusqu’à présent, la possibilité de conclure un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part n’a pas été mise en oeuvre.
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