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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1192 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Gruet.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire :
Le texte issu de la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d'accès à l'aide à mourir.
En effet, le texte présenté par le Gouvernement prévoyait comme l'un des conditions de l'accès à l'aide à mourir que la personne malade puisse "Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ;"
L'engagement du pronostic vital à "moyen terme" comme une des conditions d'accès, suscite de nombreuses interrogations.
En effet, inscrire la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas de cadrer suffisamment l'exercice de ce droit. Le Gouvernement évoque d'ailleurs dans l'exposé des motifs du Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, que la notion de "moyen terme" se compte "en semaine ou mois et correspond à une période pour laquelle l’évaluation peut être endossée par un professionnel de santé". L'appréciation du délai peut être subjective et soumise à un biais d'interprétation.
Une rédaction imprécise qui ouvre la voie à une dérive.
Il est difficile d'établir qu'un pronostic vital puisse être engagé à plusieurs mois sans prendre en considération l'évolution de l'état de santé du patient. Il est donc proposé de rester sur l'établissement d'un pronostic vital à court terme que la Haute autorité de santé considère être comme le moment où "le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours".
A ce constat, l'examen parlementaire est venu élargir considérablement la condition initial en supprimant la notion de "pronostic vital engagé". Or, de nombreux patients sont concernés par une maladie grave et incurable.
C'est le cas notamment en cas de cancer. Pour autant, nombreux sont également ceux qui guérissent après un traitement ou une greffe.
En supprimant cette notion, les personnes malades qui peuvent actuellement être soignées pourraient faire une demande pour l'aide à mourir.
La nouvelle rédaction vise donc à revenir à une proposition équilibrée en conservant la condition du pronostic vital et le court terme.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à s'inscrire dans la lignée de la loi Claeys.
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