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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1188 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 4
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte »
les mots :
« sans en modifier les intentions »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne.
L'amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions de la personne sans les modifier.
La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.
Ce n'est pas l'esprit du texte initial.
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