Amendement N° 1183 (Non soutenu)

Cet amendement de suppression vise à ce que la loi puisse s'appliquer de manière homogène sur l'ensemble du territoire.

La création de ce nouveau dispositif "Maisons d'accompagnement" sera couteux et prendra du temps. Tous les français ne seront pas égaux devant la loi selon leur département.

La rédaction actuelle de cet article n'est donc pas suffisante.

Elle n'offre par ailleurs aucun gage sur la gestion des Maisons d'accompagnement qui ne doivent relever que de la sphère publique et non d'associations militantes.

Il est à craindre un effet d'annonce avec une difficulté d'implantation de ces maisons d'accompagnement au vue du financement par l'État du fonctionnement de ces maisons et non de l'investissement pour les construire.

Le Projet de loi actuel ne doit pas servir de prétexte à chercher l'originalité avec des formulations et structures nouvelles mais bien à garantir l'efficacité du dispositif.

Si sur le fond, il est nécessaire de démédicaliser la fin de vie en évitant l'hospitalisation lorsque c'est possible; le législateur a le devoir de permettre le retour et le maintien à domicile avant de créer des structures qui pourraient augmenter les disparités territoriales. C'est notamment le cas avec le rôle essentiel des HAD dans les départements.

D'autres propositions permettent d'offrir un début de réponse aux insuffisances de l'article 2.

Tel est le sens de cette demande de suppression.