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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1187 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 4
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte. »,
les mots :
« à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique :
-d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique;
-d'autre part, il supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne.
En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.
La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.
Ce n'est pas l'esprit du texte initial.
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