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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1189 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , un parent ou un proche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne.
En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.
La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.
Ce n'est pas l'esprit du texte initial.
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