Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième à dernier alinéa de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte professionnel de pénibilité (C2P). Ces cri...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du même ». les mots : « de cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de pénibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'ampleur des fraudes au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : D'après un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2021, près de 75% des fraudes détectées sur la branche ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par le terme "expérimentés" moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’étudier l’extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de trav...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

I. – Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des pensions de retraite à l’étranger et les nombreuses dérives constatées aujourd’hui comme les « retraités dits fantômes ». II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépasse...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % ». II. – Le paragraphe 3 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la pénibilité des métiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à graver dans les objectifs de cette réforme des retraites l’ambition de reconnaître les métiers pénibles.

I. – Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17 décembr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...