Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2023 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Dubois, M. Neuder, M. Ray, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. »
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer les alinéas 9 à 11 par une incitation, pour les entreprises, à l'embauche des seniors.
En France, le coût du travail induit par les cotisations sociales ne tient pas compte de l’âge des salariés, alors que les chances d’accès à l’emploi sont très différentes en fonction de l’âge. A contrario, en Suède, le taux de cotisations diminue avec l’âge et les cotisations de retraite professionnelle sont supprimées à partir de 65 ans dans beaucoup d’accords collectifs. Ainsi, il est proposé d’instaurer une baisse des cotisations patronales afin de favoriser les salariés seniors dont les taux d’emploi sont les plus faibles.
Afin d’encourager significativement l’embauche de salariés de plus de 55 ans, les seniors, il est nécessaire d’adopter des mesures sociales fortes.
Cet amendement propose d’alléger les cotisations sociales relatives à l’assurance vieillesse pour l’embauche d’un salarié de plus de 55 ans.
Un décret déterminera le taux allégé des cotisations de façon à assurer l’équilibre du régime d’assurance vieillesse et l’incitation significative en faveur de l’emploi des seniors.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.