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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 408 (Irrecevable)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il évalue notamment les conditions d’élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l’âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement. Il formule des recommandations en ce sens et une étude d’impact de ces mesures afin de permettre à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension minimum à 85 % du SMIC.
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les mesures d’écrêtement et les dispositions contraignantes d’application de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles doivent être évaluées afin de prendre en compte la faiblesse du niveau de pension de l’ensemble de non-salariés agricoles.
En particulier, ce rapport devra présenter les conditions d’un élargissement du nombre de bénéficiaires aux mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l’âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et de prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement.
Il formule des recommandations ainsi qu’une analyse d’impact détaillée en ce sens, afin de permettre à terme à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension au moins égal à 85 % du SMIC.
L’auteur de cet amendement souhaite ainsi poursuivre le travail d’amélioration des retraites agricoles engagé avec les lois Chassaigne 1 et 2 votées unanimement à l’Assemblée nationale.
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