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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 372 (Sort indéfini)
Publié le 30 janvier 2023 par : Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Dubois, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques.
I. – La section 1 bis du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est réduit pour la partie à la charge de l’employeur et pour la partie à la charge du salarié. Un décret fixe le taux réduit.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En France, le coût du travail induit par les cotisations sociales ne tient pas compte de l’âge des salariés, alors que les chances d’accès à l’emploi sont très différentes en fonction de l’âge. A contrario, en Suède, le taux de cotisations diminue avec l’âge et les cotisations de retraite professionnelle sont supprimées à partir de 65 ans dans beaucoup d’accords collectifs. Ainsi, il est proposé d’instaurer une baisse des cotisations patronales afin de favoriser les salariés seniors dont les taux d’emploi sont les plus faibles.
Afin d’encourager significativement l’embauche de salariés de plus de 55 ans, les seniors, il est nécessaire d’adopter des mesures sociales fortes.
Cet amendement propose d’alléger les cotisations sociales relatives à l’assurance vieillesse pour l’embauche d’un salarié de plus de 55 ans.
Un décret déterminera le taux allégé des cotisations de façon à assurer l’équilibre du régime d’assurance vieillesse et l’incitation significative en faveur de l’emploi des seniors.
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