Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversi...

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversi...

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proc...

I. – Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des secteurs d’activités figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du tra...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » les mots : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. III. – À l’alinéa 16, après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’au moins quatre ans ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliné...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l'article L. 4624-2-1-1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents r...

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds national de prévention prévu à l’article L. 814‑1 est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de service, toute mal...

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dét...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, il propose, le cas échéant, la révision des critères ouvrant droi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 351‑1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travail...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 7° Le premier alinéa de l’article L 351-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée donnant lieu à cotisations ne peut excéder soixante trimestres. » » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « d) Le III qui devient IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée donnant lieu à cotisation n...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence : « L. 351‑1‑3 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° bi...