Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » les mots : « une infraction, elle peut saisir le procureur de la République. Elle peut également saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de manquemen...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, d’un professionnel paramédical, d’un juriste. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ils exercent leur mandat à titre bénévole. Le professionnel de santé chargé ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, d’un professionnel paramédical et d’un juriste. Le professionnel de santé chargé d’accompagner une personne ayant recours à l’aide à mourir ne peut participer au contrôle mentionné au 1° du I du présent article po...

I. – À l’alinéa 5 après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai maximal d’un jour, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé dispose d’un délai maximal d’un jour pour transmettre le dossier médical de la personne au professionnel de santé qu’elle aura désign...

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑10. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par exception au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester la décision du médecin dans l’intérêt ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ». Exposé sommaire : Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant re...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne majeure volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de raccourcir le délai de réflexion du patient après qu’il ait reçu un avis positif du médecin dans sa procédure d’aide à mourir. Le texte prévoit un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures entre l’annonce de l’avis ...

Substituer à l’alinéa 11 les six alinéas suivants : « III. – Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il notifie à la personne, oralement et par écrit. « La personne transmet cet avis et exprime sa volonté devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par simple requête. Le magistra...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen du patient faisant une demande d’aide à la fin de vie par le médecin chargé de rendre un avis sur les conditions d’éligibilité de la personne au dispositif de fin de v...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut,...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « La demande de la personne est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. « Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de faç...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Lors de l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, les débats ont mis en lumière un manque de clarté de l’expression « moyen terme », tant pour le législateur que po...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « réfractaire aux traitements ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 5 bis qui instaurait un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une exception. Le maintien de l’aide à mourir comme une exception permettra de garantir une approche humaine et respectueuse des situations ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à autoriser et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122‑10 du code pénal. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deu...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médec...

Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11‑1. – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées expriman...