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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2328 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent »
les mots :
« une infraction, elle peut saisir le procureur de la République. Elle peut également saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à la commission de contrôle et d’évaluation du dispositif de l’aide à mourir de saisir le Procureur de la République si elle estime que certains faits commis à l’occasion de la mise en œuvre d’une aide à mourir sont susceptibles de constituer une infraction.
La disposition prévue dans le texte consistant à saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent n’est pas à la hauteur des enjeux. Il est troublant qu’à la Commission, qui constate que la mort a été administrée sans respecter les conditions légales, soit proposé uniquement de saisir une chambre disciplinaire et non pas un procureur, alors même que ces faits puissent relever d’une infraction.
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