Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2175 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 70 513 2042 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.

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Texte de loi N° 2634

Article 6 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,

les mots :

« réfractaire aux traitements ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulager leur souffrance, c’est-à-dire aux personnes ressentant des souffrances réfractaires. Cette mesure permet de garantir que l’aide à mourir est réservée aux situations les plus extrêmes, où les autres options thérapeutiques se sont avérées inefficaces, assurant ainsi un recours ciblé et exceptionnel au dispositif d’aide à mourir.

Cette mesure vise à renforcer l'adhésion des professionnels de santé à cette mesure d’aide à mourir, en intégrant le patient dans une approche palliative globale, favorisant un accompagnement holistique, en explorant toutes les alternatives possibles avant de recourir à une solution aussi radicale que l’aide à mourir.

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