Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « En Guyane, les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2024. » II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n...

I. À la fin de l’alinéa 82, supprimer les mots : « , ils ne satisfaisaient pas à des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 84, supprimer les mots : « ,des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ». Exposé sommaire : Par cet ame...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pour » ; insérer les mots : « les départements et régions d »outre-mer, pour« . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'exclusion du recentrage amorcé des primo-accédants établis dans les départements et régions d'outre-mer. S’il est prévu dans le cadre du projet de loi de fi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons rappeler au gouvernement que les finances locales occupent une place essentielle dans le processu...

Les dispositions de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’appliquent pas aux territoires ultramarins. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer. Selon la délégation sénatoriale...

I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquées les exonérations suivantes : « - 5 ans à La Réunion et en Martinique ; « - 7 ans en Guadeloupe et en Martinique ; « - 10 ans en Guyane et à...

I. – Après l’article L. 421‑65 du code des impositions et services, il est inséré un article 421‑65‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑65‑1 – Est exonéré le véhicule neuf dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par l’acquéreur dont le domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition dudit véhicule...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « C.- Les dispositions ainsi modifiées du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution au plus tôt le 1^er janvier 2030. Jusqu’à cette date, les dispositions modifiées par le présent article continuent de s’appliquer dans ces co...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article 217 duodecies, les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année « 2029...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. - Les dispositions ainsi modifiées du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement, les fameuses niches fiscales dites brune...

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition ...

I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 90 552 000 », le nombre : « 132 552 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un a...

I. – À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 90 552 000 », le nombre : « 132 552 000 » . II. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ains...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatorzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également à l’acquisition de navires de pêche quelque soit le lieu...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy les compétences qui leur sont reconnues par la loi. Les conditions d’intervention de ces organismes sont p...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité et les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les cond...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 422‑14, il est inséré un article L. 422‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑14‑1. – Sont exonérés de la taxe les embarquements et les débarquements des vols commerciaux de transport aérien de passagers opérés entre la France continentale et l...

I. – L’article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane e...