Amendement N° 4592A (Irrecevable)

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer. Selon la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui a déposé un rapport sur le sujet en décembre 2022, "des plans de rattrapage exceptionnels, voire des plans Marshall pour la Guyane et Mayotte sont aujourd’hui indispensables", mais de manière plus générale, "les outre-mer souffrent d’un retard massif d’équipements".

La taxe générale sur les activités polluantes pèse tout particulièrement sur ces territoires, car malgré des réfactions importantes, en particulier à Mayotte et en Guyane (- 75 %), la charge de la TGAP est amenée à s'alourdir du fait de la hausse programmée des barèmes. La dernière modification importante est intervenue avec la loi °2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui a porté de 25 % à 35 % la réfaction de la TGAP pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. Mais cette réfaction est provisoire. Le taux de 25 % sera de nouveau applicable au 1er janvier 2024. Quant à la réfaction de 75 % dont bénéficient la Guyane et Mayotte, elle passera à 70 % au 1er janvier 2024. Au-delà de 2025, la visibilité est donc nulle pour les acteurs.

Alors que les dits outre-mer souffrent d'un retard persistant en matière d'infrastructure de traitement et que certains flux de déchets sont toujours non recyclables (et donc destinés à l’enfouissement), faute de filières de valorisation locale, il est injuste et injustifié de faire peser le poids de la TGAP sur des acteurs territoriaux aux équilibres financiers déjà précaires. C'est pourquoi nous demandons à ce qu'ils en soient exonérés.