Amendement N° 4602A (Irrecevable)

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons rappeler au gouvernement que les finances locales occupent une place essentielle dans le processus de transformation de la société, et ce d’autant plus dans les territoires ultramarins, où persistent d’évidentes inégalités.
Qu’il s’agisse des transports, des infrastructures, d’un accès courant à l’eau et à l’électricité, de la fluidité des télécommunications ou de la résorption des habitats insalubres, la convergence des territoires dits d’outre-mer et de l’hexagone, qui demeure un mirage, appelle aujourd’hui à un remaniement profond des méthodes à l’œuvre.

Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production, la suppression de la CVAE s'apparente, dans la droite ligne du processus bien installé de transformation vers des dotations, à une reprise en main supplémentaire de la fiscalité locale par l’État. C'est donc le pouvoir d'agir des collectivités locales qui se retrouve directement menacé.

Nous rappelons qu'une démocratie locale sereine à même de répondre aux enjeux propres de nos territoires, qu'ils soient hexagonaux ou ultramarins, ne peut se construire que sur la base solide d’une stratégie de long terme, assise sur une visibilité dégagée et sur des ressources pérennes.

C’est pourquoi nous ne pouvons plus nous satisfaire que l’État soit « le premier contribuable local » des territoires ultramarins, d’autant plus que sa participation au développement des dits outre-mer se caractérise de plus en plus par la multiplication de mesures ponctuelles et par des plans d’urgence élaborés au gré des crises.
Par cet amendement, nous en appelons à une fiscalité remaniée au service de chaque territoire des dits outre-mer.