Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4611A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pour » ;
insérer les mots :
« les départements et régions d »outre-mer, pour« .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'exclusion du recentrage amorcé des primo-accédants établis dans les départements et régions d'outre-mer.
S’il est prévu dans le cadre du projet de loi de finances 2024 de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif du PTZ, il n’en demeure pas moins que de nouvelles conditions viennent en restreindre son bénéfice. Et pour cause, par cet article, le projet de loi de finances pour 2024 vient acter le recentrage du prêt à taux zéro sur l'achat d'un bien neuf dans l'immobilier collectif et sur l'acquisition d'un habitat ancien sous réserve de le rénover et de limiter son impact en matière d’artificialisation des sols et d’étalement urbain.
De facto, cette mesure exclut de son périmètre d’éligibilité un grand nombre de primo-accédants ultramarins eu égard aux caractéristiques de logements disponibles sur le territoire, ainsi qu’à leur localisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.