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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4278A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 90 552 000 »,
le nombre :
« 132 552 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées notamment par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique et aux dépenses liées aux conséquences sanitaires des essais nucléaires. Les flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique sont composés, d’une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d’autre part, des dépenses liées à l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire. Les dépenses liées aux conséquences sanitaires des essais nucléaires correspondent à la participation de la Polynésie française dans le budget de la Caisse de Prévoyance sociale. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’amendement présenté a pour objet d’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en 2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion de l’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévu pour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création.
La dotation globale d’autonomie a été créée afin de compenser les effets économiques négatifs de l’arrêt des essais nucléaires et la baisse des ressources publiques qui en a résulté. Or, les dépenses les plus importantes engendrées par les essais nucléaires en Polynésie sont les dépenses de santé de patients dont les pathologies entrent dans la liste des maladies radio-induites, supportées par la Caisse de Prévoyance sociale polynésienne. Ces dépenses participent au déséquilibre des comptes de la Caisse de Prévoyance sociale et obligent la Polynésie française à contribuer au budget de celle-ci. A ce titre, il est demandé que la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française soit augmentée à hauteur de sa participation annuelle au budget de la Caisse de Prévoyance sociale.
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