Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4665A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« En Guyane, les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. »
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce que les règles de calcul de la TGAP applicable en Guyane soient gelées.
La Guyane ne compte que deux déchetteries pour un territoire grand comme le Portugal, une part importante des flux échappe à la collecte du fait de l'habitat informel, la prolifération des rats a des conséquences sanitaires considérables, la prévalence de la leptospirose y est 70 fois supérieure à la France hexagonale. Pourtant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est la principale source de financement du service public des déchets dans les départements d'outre-mer, ne permet pas aux EPCI de Guyane de couvrir le coût de la compétence. En effet, la TEOM est basée sur la valeur locative associée à la taxe foncière. Mais les importantes carences des bases fiscales ainsi que la faiblesse cadastrale entraînent de fortes fluctuations du nombre de personnes assujetties à la TEOM.
En conséquence, au fur et à mesure que se développe la collecte de déchets, la compétence coûte de plus en plus cher et la TEOM n'augmente pas.
Du fait de recettes largement insuffisantes, le financement de cette politique est très fragile et pénalise les communautés de communes à l'équilibre financier déjà précaire. Il nous paraît donc justifié de demander à ce que les taux en vigueur en 2023 soient gelés pour l'année 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.