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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4503A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 7(A)
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article 217 duodecies, les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année « 2029 » ;
3° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 ».
II. – Les dispositions du 1° et 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Les dispositions 3° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit en continuité d'un amendement déposé par le groupe GDR sur le PLF de l'année 2023 et vise à prolonger les l'aide fiscale pour les investissements en Outre-mer.
Le terme actuel de cette défiscalisation, fixé à 2025, semble proche et n'offre pas une visibilité
suffisante aux investisseurs.
Cet amendement propose de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029 (soit
une prorogation de 2026 à 2029), afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de
projets.
Cet prorogation semble d'autant plus justifiée que la commission européenne a d'ores et déjà donné
la possibilité de prolonger ce dispositif d'aide au moins jusque 2027
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