Amendement N° 3982A (Irrecevable)

La situation géographique et culturelle de la Guyane, terre amazonienne située à plus de 8 000 Km de l’hexagone nécessite une appréciation adaptée de sa réalité. A ce titre, la tentative d’homogénéisation de la réglementation cynégétique introduite par l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer est un échec à plus d’un titre.
Tout d’abord parce que méconnaissant les réalités du territoire, elle est à ce jour inappliquée puisqu’inapplicable, laissant place à un flou juridique qui cristallise les tensions et génère des troubles croissants à l’ordre public.
Ensuite parce que si l’argument phare de cette loi était le contrôle de la vente et de la circulation des armes à feu sur le territoire, les résultats en la matière sont peu probants.
Enfin parce qu’imposée sans véritable concertation, cet article de loi est toujours sans décret d’application, le projet soumis à consultation publique ayant fait l’objet d’un large refus auprès de la population.
Et pour cause la réforme du droit de chasse, à l’instar de toutes celles relatives aux droits sur les ressources naturelles, ne peut recueillir l’adhésion que si elle est le résultat d’une procédure participative et réflexive.

La chasse en Guyane est une pratique ancestrale commune aux trois populations de base de la société guyanaise (Amérindienne, Busi Kondé Sama, Créole) et partagée par de nombreuses populations installées au fil des années sur ce territoire.
Véritable lien culturel et social, au-delà de la chasse, c’est une connaissance intime et profonde de la forêt amazonienne que défendent ces hommes et femmes. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, lors de disparitions en forêt, ce sont les chasseurs qui par leur parfaite connaissance du terrain, leur réseau et leur solidarité, retrouvent les personnes avant qu’il ne soit trop tard.

En conséquence, l’homogénéisation de la réglementation cynégétique constitue une atteinte aux réalités culturelles et identitaires guyanaises.

Ce constat a d’emblée été partagé par les élus et la société civile guyanaise. Ainsi, dès le 1er décembre 2018, à l’issue des Assises de la Chasse organisées par la collectivité territoriale de Guyane, (CTG) une résolution adoptée par, outre la CTG, les Parlementaires, les Maires de Guyane, les Autorités coutumières et les représentants des chasseurs de Guyane ; exigeait « un moratoire sur l’application des dispositions prévues par l’article 83 de la loi EROM » et réclamait l’élaboration d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane à travers une carte de chasse.

Depuis 2018, ces demandes ont été régulièrement réitérées, le dernier courrier en date du 12 avril 2023, adressé à Mme la Première Ministre par le Président de la CTG, les quatre Parlementaires et le Président de l’association des Maires est resté à ce jour lettre morte.

Face à l’inapplicabilité du dispositif, prolonger l’exonération de la taxe jusqu’en 2027 relève d’un positionnement réaliste. Pour autant, la prolongation d’une exonération n’a aucun sens si elle ne permet pas la mise en place d’une législation efficiente. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’impulser par la loi une démarche de concertation pour réfléchir, dans un délai contraint, à un dispositif idoine.