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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4625A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. À la fin de l’alinéa 82, supprimer les mots :
« , ils ne satisfaisaient pas à des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 84, supprimer les mots :
« ,des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer la méthode choisie par le Gouvernement de procéder par décret pour définir les adaptions prévues de ladite mesure pour les logements sociaux situés dans les dits outre-mer, alors qu'il devrait revenir au législateur de s'emparer du sujet, à fortiori les parlementaires ultramarins.
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