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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4276A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 90 552 000 »,
le nombre :
« 132 552 000 » .
II. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale d’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’année précédant sa rétrocession à la Polynésie française. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’amendement présenté a pour objet d’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en 2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion de l’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévu pour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. Or, depuis 1996, l’inflation cumulée s’élève à près de 50%. D’une part, l’amendement présenté est une mesure de rattrapage. D’autre part, afin de permettre un versement loyal de la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, l’article L6500 du code général des collectivités est modifié afin d’indexer la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française sur l’inflation.
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