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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4565A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Après l’article L. 421‑65 du code des impositions et services, il est inséré un article 421‑65‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65‑1 – Est exonéré le véhicule neuf dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par l’acquéreur dont le domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition dudit véhicule est situé dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l’intérieur, fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons exonérer les territoires ultramarins des nouveaux malus prévus par le présent article dans le cadre de l'achat de voitures thermiques, suivant leurs émissions de CO2 et leur poids.
Si la finalité écologique poursuivie par cette mesure demeure tout à fait louable (notamment aux regards des enjeux globaux et écologiques auxquels sont confrontés nos territoires), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une mesure qui viendrait paupériser les ménages les plus fragiles dans un contexte déjà difficile.
De plus, nos territoires ultramarins ne sont pas encore adaptés pour une transition écologique qui semble davantage trouver écho sur un territoire développé comme la France hexagonale. L'exemple de la Guyane est ici particulièrement parlant en ce que le territoire est encore aujourd'hui caractérisé par un enclavement important qui impacte directement les communes de l'intérieur et leur population, constituée de plusieurs dizaines de milliers de citoyens.
La récente liquidation d'Air Guyane, qui assurait des trajets entre le littoral et les communes de l'intérieur, est une illustration particulièrement importante de l'assujettissement au transport aérien d'un certain nombre de communes de Guyane, à l'image de Maripasoula, Grand Santi, Papaichton et Saül, qui se sont retrouvées coupées du monde. Cette illustration est également la criante démonstration d'un réseau routier sous-développé, constitué d’un axe littoral de seulement 450 kilomètres sur un territoire de 84 000 km².
Non par choix, mais par contrainte, la voiture reste le moyen de transport privilégié de la population ultramarine sur des territoires encore en partie enclavés, où des projets structurés de transports collectifs tardent à émerger, où le réseau routier se trouve sous-développé et bien souvent dégradé du fait de conditions climatiques favorisant une usure accélérée. Au regard de ces éléments factuels, le renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules apparaît totalement décorrélé des priorités concrètes qu'il conviendrait de déployer en termes d'accès à la mobilité des populations ultramarines.
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