Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le II. du présent amendement. Le 2° du II de l’amendement proposé par le Gouvernement entre en contradiction avec les travaux conduits par le Gouvernement lui-même dans le cadre de la Feuille de route « Travaux forestiers e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « I. – L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic modulaire des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le diagnostic permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dans un contexte de transitions agroécologique et climatique ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contexte de transitions agroécologique et climatique dans lequel doit s’inscrire le diagnostic modulaire de l’exploitation agri...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le diagnostic permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et appa...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et permet de disposer des informations et caractéristiques inhérentes à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'objectif p...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une cohérence entre l’objectif assigné au diagnostic modulaire des exploitations agricoles et la nécessaire déclinaison de modules qui doivent permettre d...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Un module d’évaluation climatique permettant de tester la résilience de l’exploitation au regard des effets du changement climatique, qu’il s’agisse de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, à accéder à la ressource hydrique et à réduire son impact sur l’environnement. » Exposé sommaire : Ce sou...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration, » les mots : « Un module d’évaluation économique ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation » les mots : « Un module d’évaluation sur les relations sociales ainsi que les conditions de travail en milieu agricole et leurs conséquences. » Exposé sommaire : Ce sous amendement du ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un module consacré à l’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation, qui aura pour objet de fournir une information claire et transparente sur les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols de l’exploitation. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce module comprend également une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols, essentielle pour répondre aux enjeux d’atténuation et d’adaptation et pour améliorer le potentiel agronomique des parcelles, à l’exception des parcelles sur lesquelles un état des lieux au sen...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce module comprend également une évaluation de la qualité et de la santé des sols ; » Exposé sommaire : Ce sous amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure un module d’évaluation des sols dans le cadre du diagnostic modulaire des exploitations agricoles. Se priver d’...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Un module d’analyse environnementale qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et du bien-être an...

À l’alinéa 6, après le mot : « celui-ci, » insérer les mots : « ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les enjeux de biodiversité dans le module du « stress-test climatique ». En effet, comme le rappelle le Ministère de l’environnement, la bi...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dont la gestion durable des haies » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nécessaire gestion durable des haies. Comme le montre l’Office français de la Biodiversité, la haie est un rempart contre le réchauffement climatique. En effet, les haies ont u...